Fiches d'information

La distribution des bénéfices d'une société à un actionnaire s'effectue sous la forme d'un versement de dividendes. Et ce versement n'est pas exonéré d'impôt. Les dividendes sont soumis à un précompte mobilier. Toutefois, le taux de ce précompte peut varier en fonction du régime applicable.

On a le choix entre exercer une activité commerciale à titre individuel ou la regrouper au sein d'une personne morale, à savoir une société. Ces deux formes juridiques sont clairement distinctes l'une de l'autre et présentent chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

Les droits de succession relèvent de la compétence régionale. La Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale ont chacune leurs propres règles et barèmes. Dans quels cas la Flandre est-elle compétente en matière d'imposition ?

Vous envisagez d'acheter une voiture neuve (ou d'occasion). Le choix du modèle le mieux adapté à vos besoins vous pose généralement déjà quelques dilemmes. Le mode de financement de la voiture ouvre en outre tout un éventail de possibilités.

L'époque où la cohabitation était plutôt l'exception et le mariage la règle a cédé la place à une époque marquée par diverses formes de vie commune. Cependant, sur le plan du droit patrimonial et fiscal, les personnes mariées, les concubins légaux et les concubins de fait ne sont pas traités de la même manière.

Le choix d'une structure sociétaire implique que les charges et les produits soient respectivement supportés et perçus par la société. À cela s'opposent les besoins financiers de l'actionnaire et/ou du dirigeant en tant que personne physique. Nous énumérons ici plusieurs possibilités permettant de retirer des fonds de la société.

Il est important de se constituer un capital retraite tout au long de sa carrière, en complément de la retraite légale. Cela permet de s'assurer qu'à l'âge de la retraite, on pourra compter sur un revenu correspondant au dernier salaire perçu avant la date du départ à la retraite.

La Flandre est compétente en matière d'imposition si le domicile fiscal du donateur se trouve dans la Région flamande. Si, au cours des cinq années précédant la donation, le domicile fiscal était situé dans différentes régions, celui-ci est déterminé en vérifiant dans quelle région le donateur a résidé le plus longtemps au cours de ces cinq années.

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